Mémoires d'Actuariat
Impact de la réforme de la protection sociale complémentaire sur la sinistralité des garanties en incapacité pour la fonction publique territoriale
Auteur(s) OUATTARA M.
Société Actélior
Année 2024
Confidentiel jusqu'au 11/07/2026
Résumé
La transformation de la Fonction Publique (FP) a pour ambition de moderniser la gestion publique et d’améliorer les conditions de travail des agents. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a inscrit cette dynamique de changement. L’une des révolutions majeures introduites par cette loi est la réforme de la Protection Sociale Complémentaire. Les nombreuses discussions autour de cette réforme ont permis d’identifier les nombreux disfonctionnements du régime actuel de protection sociale, ainsi que les nombreuses inégalités avec le secteur privé. Cette réforme vient bouleverser le paradigme guidé par le caractère facultatif de la mise en place d’un régime de protection sociale par les employeurs, de la participation financière de l’employeur mais également de l’adhésion des agents au régime. Elle va progressivement s’appliquer jusqu’en 2026 aux trois versants de la FP. La mise en place de cette réforme lance le début d’une transition sur le marché des assureurs remplie de défis, comme notamment la gestion du passage d’un marché individuel à des contrats collectifs obligatoires, qui va modifier toute la structure du risque. L’objet de ce mémoire est d’évaluer l'impact d’un changement du type d’adhésion sur la gestion du risque incapacité au sein de la Fonction Publique Territoriale (FPT) afin de préparer la mise en place de la réforme. Pour ce faire, des tables d’expériences propres au risque incapacité de la FPT seront construites à partir d’un modèle GLM et d’un modèle de Cox. Ces tables seront ensuite utilisées afin de prédire l’évolution de la sinistralité d’un portefeuille d’agents en cas de passage à une adhésion obligatoire. Mots clefs : Fonction publique, protection sociale complémentaire, adhésion obligatoire, incapacité, modèles linéaires généralisés, Cox, loi de maintien.
Abstract
The transformation of the Public Service has the aim of modernising public management and improving working conditions for civil servants. Law no. 2019-828 of 6 August 2019 has set this dynamic of change in motion. One of the major revolutions introduced by this law is the reform of Supplementary Social Protection. The many discussions surrounding this reform have made it possible to identify the many dysfunctions of the current social protection system, as well as the many inequalities with the private sector. This reform overturns the paradigm guided by the optional nature of the introduction of a social protection scheme by employers, the employer's financial participation and the employee's membership of the scheme. It will gradually apply to all three levels of the public service until 2026. The introduction of this reform marks the start of a transition in the insurance market that is full of challenges, such as managing the transition from an individual market to compulsory group contracts, which will change the entire risk structure. The purpose of this report is to assess the impact of a change in the type of membership on disability risk management within the territorial civil service in order to prepare for the implementation of the reform. To do this, experience tables specific to the territorial civil service's disability risk will be constructed from a GLM model and a Cox model. These tables will then be used to predict the claims experience of a portfolio of employees in the event of a switch to compulsory membership. Key words: Public service, supplementary social protection, compulsory membership, disability, generalised linear models, Cox, maintenance law.
Auteur(s) OUATTARA M.
Société Actélior
Année 2024
Confidentiel jusqu'au 11/07/2026
Résumé
La transformation de la Fonction Publique (FP) a pour ambition de moderniser la gestion publique et d’améliorer les conditions de travail des agents. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a inscrit cette dynamique de changement. L’une des révolutions majeures introduites par cette loi est la réforme de la Protection Sociale Complémentaire. Les nombreuses discussions autour de cette réforme ont permis d’identifier les nombreux disfonctionnements du régime actuel de protection sociale, ainsi que les nombreuses inégalités avec le secteur privé. Cette réforme vient bouleverser le paradigme guidé par le caractère facultatif de la mise en place d’un régime de protection sociale par les employeurs, de la participation financière de l’employeur mais également de l’adhésion des agents au régime. Elle va progressivement s’appliquer jusqu’en 2026 aux trois versants de la FP. La mise en place de cette réforme lance le début d’une transition sur le marché des assureurs remplie de défis, comme notamment la gestion du passage d’un marché individuel à des contrats collectifs obligatoires, qui va modifier toute la structure du risque. L’objet de ce mémoire est d’évaluer l'impact d’un changement du type d’adhésion sur la gestion du risque incapacité au sein de la Fonction Publique Territoriale (FPT) afin de préparer la mise en place de la réforme. Pour ce faire, des tables d’expériences propres au risque incapacité de la FPT seront construites à partir d’un modèle GLM et d’un modèle de Cox. Ces tables seront ensuite utilisées afin de prédire l’évolution de la sinistralité d’un portefeuille d’agents en cas de passage à une adhésion obligatoire. Mots clefs : Fonction publique, protection sociale complémentaire, adhésion obligatoire, incapacité, modèles linéaires généralisés, Cox, loi de maintien.
Abstract
The transformation of the Public Service has the aim of modernising public management and improving working conditions for civil servants. Law no. 2019-828 of 6 August 2019 has set this dynamic of change in motion. One of the major revolutions introduced by this law is the reform of Supplementary Social Protection. The many discussions surrounding this reform have made it possible to identify the many dysfunctions of the current social protection system, as well as the many inequalities with the private sector. This reform overturns the paradigm guided by the optional nature of the introduction of a social protection scheme by employers, the employer's financial participation and the employee's membership of the scheme. It will gradually apply to all three levels of the public service until 2026. The introduction of this reform marks the start of a transition in the insurance market that is full of challenges, such as managing the transition from an individual market to compulsory group contracts, which will change the entire risk structure. The purpose of this report is to assess the impact of a change in the type of membership on disability risk management within the territorial civil service in order to prepare for the implementation of the reform. To do this, experience tables specific to the territorial civil service's disability risk will be constructed from a GLM model and a Cox model. These tables will then be used to predict the claims experience of a portfolio of employees in the event of a switch to compulsory membership. Key words: Public service, supplementary social protection, compulsory membership, disability, generalised linear models, Cox, maintenance law.
